mentions légales pour un site personnel

Identité de l'hébergeur du site (obligatoire)

Dans le cas d'un site personnel, seules les mentions concernant l"hébergeur sont obligatoires. Si nécessaire l'herbergeur peut identifier le propriétaire d'un site personnel, celui-ci n'a donc pas obligation à préciser son identitté ou son adresse.

mentions légales pour un site professionnel

Identité de l'éditeur du site (obligatoire)

si c'est une personne physique, ses noms, prénoms, adresse et numéros de téléphone

si c'est une personne morale:

sa raison sociale, l'adresse du siège social, son numéro de téléphone

son n° au registre du commerce ou au répertores des métiers

son capital social

Identité de l'hébergeur du site (obligatoire)

nom ou raison sociale, adresse et téléphone

Identité du directeur ou responsable de la publication (obligatoire)

doit figurer l'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale responsable du contenu éditorial du site.

Propriété intellectuelle (facultatif)

Si vous souhaitez protéger vos informations par le droit d'auteur, il convient d'ajouter les informations sur l'article L122-4 du code la propriété intellectuelle.

Cette information est facultative car si vous n'indiquez rien concernant le droit d'auteur l'article l122-4 s'appliquera en cas de procédure judiciaire.

mentions légales complémentaires pour collecte des données personnelles

(obligatoire)

Si le site enregistre les coordonnées des internautes pour inscrition à la newsletter, inscription pour déposer des commentaires ou participer à un forum, jeux concours, ...

dans tous ces cas, il est obligatoire de faire une déclaration à la CNIL et d'ajouter dans les mentions légales

- le n° de la déclaration

- le droit d'accès et de modification, rectification ou suppression des informations

- la présence de cokies sur le site

- un texte précisant que toutes les informations personnelles sne seront pas revendues, cédées ou communiquées à des tiers.

mentions légales complémentaires pour l'e-commerce ou boutique en ligne (obligatoire)

Si le site propose du e-commerce: une boutique en ligne, l'achat de services en ligne ou toutes transactions commerciales, les mentions légales doivent également contenir :

- les conditions générales de ventes

avec le délai de retraction

- le délai de livraison

délai moyen si celui-ci est variable

- les conditions de remboursement

- droit applicable en cas de litiges

- mentions obligatoires liées aux produits proposés

ex alimentaire, alcool, ...

Autres mentions légales

- crédits photos (obligatoire)

obligatoires si les photos ne sont pas votre propriété et qu'elles sont soumises au droit d'auteur

prévoir également des mentions de droits d'auteur si les photos vous appartiennent (facultatif)

- configuration requise pour utiliser le site web (facultatif)

à préciser si votre site nécessite une configuration particulière , plugin ou logiciels complémentaires en dehors des standards du web.